Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2007
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Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que dans l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.

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