LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007
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Article 35


Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :


(En millions d'euros)





MONTANTS LIMITES

Régime général

36 000

Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)

8 400

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

250

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

150

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

400

Caisse nationale des industries électriques et gazières

550

Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

50

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

1 700

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