LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007
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Article 33


I. - Pour l'année 2008, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d'euros.
II. - Pour l'année 2008, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :


(En milliards d'euros)





PRÉVISIONS DE RECETTES

Prélèvement social 2 %

1,7

Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse


Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse


Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence


Revenus exceptionnels (privatisations)


Autres recettes affectées


Total

1,7

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