LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007
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Article 2


Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006.

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