Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2020

Version en vigueur du 14 décembre 2007 au 01 janvier 2019
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Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :

CATEGORIE

de ménage

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

1

Une personne seule.

2

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.

3

Trois personnes,

- ou une personne seule avec une personne à charge ;

- ou jeune ménage sans personne à charge.

4

Quatre personnes,

- ou une personne seule avec deux personnes à charge.

5

Cinq personnes,

- ou une personne seule avec trois personnes à charge.

6

Six personnes,

- ou une personne seule avec quatre personnes à charge.

Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.

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