Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

Version en vigueur du 21 juillet 1993 au 24 août 2014

    Article 23 (abrogé)

    Version en vigueur du 21 juillet 1993 au 24 août 2014

    Abrogé par ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41

    I. - Sont abrogés :

    - l'article L. 341-2 du code de l'aviation civile ;

    - l'article 7 de la loi du 20 juillet 1933 concernant la réorganisation de la Compagnie générale transatlantique ;

    - l'article 5 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une "société des transports pétroliers par pipe-line" ;

    - (paragraphe modificateur) ;

    - l'article 24 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.

    II. - Sont également abrogés :

    - (deux paragraphes modificateurs) ;

    - les articles 5 et 18 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.


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