Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

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ou du
Version en vigueur du 08 mars 1978 au 29 février 2016

Article 34

Version en vigueur du 08 mars 1978 au 29 février 2016

Ils ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de déplacement et des frais exceptionnels exposés par eux à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessus.

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