Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016

Version en vigueur du 14 mars 1986 au 29 février 2016
Naviguer dans le sommaire

Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.

Sont notamment rémunérées, conformément à l'alinéa précédent, les consultations données par les notaires.

Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.

Retourner en haut de la page