Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992
Naviguer dans le sommaire

Article 46

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres le président qui doit être un avocat, un secrétaire et un trésorier.

Retourner en haut de la page