Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
- Titre Ier : Des chambres des notaires (Articles 1 à 27-1)
- Chapitre Ier : Composition. (Article 1)
- Chapitre II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions. (Articles 2 à 3)
- Chapitre III : Bureau. (Articles 4 à 7)
- Chapitre IV : Fonctionnement de la chambre. (Article 8)
- Chapitre V : Des chambres siégeant en comité mixte. (Articles 9 à 11)
- Chapitre VI : De la bourse commune. (Article 12)
- Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité (Articles 13 à 26)
- Section I : Règles de discipline. (Articles 13 à 14)
- Section II : Le contentieux disciplinaire. (Articles 14-1 à 14-6)
- Section III : De la comptabilité. (Articles 15 à 20 C)
- Section II : De la comptabilité.
- Section IV : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires. (Articles 24 à 26)
- Chapitre VIII : Des notaires honoraires. (Articles 27 à 27-1)
- Chapitre IX : Des aspirants au notariat.
- Titre II : Des conseils régionaux des notaires. (Articles 30 à 34)
- Titre III : Du conseil supérieur du notariat (Articles 35 à 39)
- Chapitre Ier : Composition et fonctionnement. (Articles 35 à 38)
- Chapitre II : Conseil supérieur siégeant en comité mixte. (Article 39)
- Chapitre III : De la mission d'inspection des études.
- Titre IV : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 40 à 45)
Le registre d'études ou de frais d'actes contient, dans l'ordre chronologique des actes reçus par le notaire, sous le nom du client débiteur, le détail des frais et honoraires de chaque acte.
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