- Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice (Articles 30 à 30-6)
- Section I : Nombre et résidence des huissiers de justice.
- Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice (Articles 30 à 30-6)
- Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.
- Paragraphe II : Service d'audience.
- Paragraphe III : Obligations professionnelles.
- Paragraphe IV : Activités professionnelles sans monopoles et activités accessoires.
- Paragraphe V : Actes et expéditions.
- Paragraphe VI : Comptabilité. (Articles 30 à 30-6)
- Section IV : Groupements et associations.
- Section V : Les huissiers de justice honoraires.
- Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice. (Article 61)
- Section I : Des chambres départementales (Article 61)
- Paragraphe I : Composition.
- Paragraphe II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.
- Paragraphe III : Bureau.
- Paragraphe IV : Fonctionnement de la chambre.
- Paragraphe V : De la chambre siégeant en comité mixte.
- Paragraphe VI : De la bourse commune.
- Paragraphe VII : De la vérification de la comptabilité.
- Paragraphe VII : De la vérification du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Paragraphe VIII : Différends entre huissiers et plaintes contre les huissiers de justice. (Article 61)
- Section I : Des chambres de discipline
- Section II : Chambres régionales.
- Section III : De la chambre nationale.
- Section IV : Du service de compensation des transports.
- Section IV : De la caisse de prêts.
- Section V : De la caisse de prêts.
- Section VI : Dispositions communes.
- Section V : Dispositions communes.
- Section I : Des chambres départementales (Article 61)
- Chapitre III : Inspections des études d'huissier de justice (Articles 94-1 à 95)
- Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire (Article 96-6)
Article 94-1
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2007
Abrogé par Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 - art. 31
Création Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007
Les études d'huissier de justice sont placées sous la surveillance du procureur de la République.
Le procureur de la République, accompagné par un membre de la chambre régionale dont relève l'huissier de justice inspecté ou par un huissier de justice inspecteur, peut procéder à tout contrôle. Il peut se faire assister de toute personne qu'il juge utile.
Décret 2007-1397 2007-09-27 art. 5 : L'article 1er du présent décret est applicable aux inspections diligentées à compter du 1er janvier 2008.
Pour l'année 2008, les listes prévues aux articles 94-4,94-5 et 94-27 du décret du 29 février 1956 susvisé sont établies avant le 31 décembre 2007.
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