Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

En vigueur du 03/03/1956 au 26/09/2011En vigueur du 03 mars 1956 au 26 septembre 2011

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Article 65

Version en vigueur du 03/03/1956 au 26/09/2011Version en vigueur du 03 mars 1956 au 26 septembre 2011

Création Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956

La chambre régionale se réunit au moins une fois par semestre. Elle ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.