Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 1 à 15)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 16 à 57)
Section 1 : Administration de la société (Articles 16 à 23)
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 24 à 35)
Section 3 : Associés nouveaux - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 36 à 40)
Section 4 : Exercice de la profession. (Articles 41 à 57)
Chapitre II bis : Fusion et scission de sociétés civiles professionnelles d'avocats (Articles 57-1 à 57-5)
Paragraphe 1er : Fusion par constitution d'une nouvelle société (Article 57-1)
Paragraphe 2 : Fusion par absorption. (Article 57-2)
Paragraphe 3 : Scission au profit de sociétés nouvelles. (Article 57-3)
Paragraphe 4 : Scission au profit de sociétés existantes. (Article 57-4)
Paragraphe 5 : Dispositions communes. (Article 57-5)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 58 à 78)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 59 à 67)
ABROGÉDispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
ABROGÉSous-section 1 : Nullité.
ABROGÉSous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée.
ABROGÉSous-section 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société.
ABROGÉSous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés.
ABROGÉSous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés.
ABROGÉSous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé.
ABROGÉSous-section 7 : Dissolution de la société pour cause de fusion.
ABROGÉSous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de scission.
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 68 à 78)
Sous-section 1 : Nullité. (Articles 68 à 69)
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. (Articles 70 à 71)
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société. (Articles 72 à 73)
Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés. (Articles 74 à 76)
Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés. (Article 77)
Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé. (Article 78)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 81 à 85)
Article 13
Version en vigueur du 22/07/1992 au 01/09/2024Version en vigueur du 22 juillet 1992 au 01 septembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 148
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à cent francs.
Les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire se retire de la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.