Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Version en vigueur depuis le 22 juillet 1992
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Article 13

Version en vigueur depuis le 22 juillet 1992

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.

Leur montant nominal ne peut être inférieur à cent francs.

Les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire se retire de la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.


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