- Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 1 à 15)
- Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 16 à 57)
- Section 1 : Administration de la société (Articles 16 à 23)
- Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 24 à 35)
- Section 3 : Associés nouveaux - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 36 à 40)
- Section 4 : Exercice de la profession. (Articles 41 à 57)
- Chapitre II bis : Fusion et scission de sociétés civiles professionnelles d'avocats (Articles 57-1 à 57-5)
- Paragraphe 1er : Fusion par constitution d'une nouvelle société (Article 57-1)
- Paragraphe 2 : Fusion par absorption. (Article 57-2)
- Paragraphe 3 : Scission au profit de sociétés nouvelles. (Article 57-3)
- Paragraphe 4 : Scission au profit de sociétés existantes. (Article 57-4)
- Paragraphe 5 : Dispositions communes. (Article 57-5)
- Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 58 à 78)
- Section 1 : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 59 à 67)
- Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
- Sous-section 1 : Nullité.
- Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée.
- Sous-section 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société.
- Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés.
- Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés.
- Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé.
- Sous-section 7 : Dissolution de la société pour cause de fusion.
- Sous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de scission.
- Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
- Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 68 à 78)
- Sous-section 1 : Nullité. (Articles 68 à 69)
- Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. (Articles 70 à 71)
- Sous-section 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société. (Articles 72 à 73)
- Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés. (Articles 74 à 76)
- Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés. (Article 77)
- Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé. (Article 78)
- Section 1 : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 59 à 67)
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 81 à 85)
Article 13
Version en vigueur depuis le 22 juillet 1992
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à cent francs.
Les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire se retire de la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
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