Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 1 à 15)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 16 à 57)
Section 1 : Administration de la société (Articles 16 à 23)
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 24 à 35)
Section 3 : Associés nouveaux - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 36 à 40)
Section 4 : Exercice de la profession. (Articles 41 à 57)
Chapitre II bis : Fusion et scission de sociétés civiles professionnelles d'avocats (Articles 57-1 à 57-5)
Paragraphe 1er : Fusion par constitution d'une nouvelle société (Article 57-1)
Paragraphe 2 : Fusion par absorption. (Article 57-2)
Paragraphe 3 : Scission au profit de sociétés nouvelles. (Article 57-3)
Paragraphe 4 : Scission au profit de sociétés existantes. (Article 57-4)
Paragraphe 5 : Dispositions communes. (Article 57-5)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 58 à 78)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 59 à 67)
ABROGÉDispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
ABROGÉSous-section 1 : Nullité.
ABROGÉSous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée.
ABROGÉSous-section 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société.
ABROGÉSous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés.
ABROGÉSous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés.
ABROGÉSous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé.
ABROGÉSous-section 7 : Dissolution de la société pour cause de fusion.
ABROGÉSous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de scission.
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 68 à 78)
Sous-section 1 : Nullité. (Articles 68 à 69)
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. (Articles 70 à 71)
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société. (Articles 72 à 73)
Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés. (Articles 74 à 76)
Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés. (Article 77)
Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé. (Article 78)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 81 à 85)
Article 6
Version en vigueur du 22/07/1992 au 01/09/2024Version en vigueur du 22 juillet 1992 au 01 septembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 148
L'inscription de la société ne peut être refusée par le conseil de l'ordre que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires. Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le délai est augmenté d'un mois dans le cas prévu à l'article 5.