Article 15
Abrogé par Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 34 (V) JORF 30 octobre 1991
Création Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui seront nommés par la suite nous prêteront serment entre les mains de notre garde des sceaux, ministre de la justice.