Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

Version en vigueur du 02 décembre 1988 au 16 décembre 2016

Article 12

Modifié par Décret 88-1087 1988-11-30 art. 2 JORF 2 décembre 1988
Création Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

L'assemblée générale ne peut voter, si elle n'est pas composée au moins de la moitié plus un des membres de l'ordre.

Le conseil peut valablement délibérer quand les membres présents sont au nombre de sept.

En cas de partage d'opinions dans le conseil, la voix du président est prépondérante.

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