Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1992

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1991
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Article 63

Au cours de la deuxième année de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, l'auditeur de justice peut, lors de son stage dans un cabinet d'avocat, substituer, à l'audience, son maître de stage sous le contrôle de ce dernier. La responsabilité civile encourue par l'auditeur de justice à cette occasion est garantie par l'Etat.

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