Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1992

Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Titre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. (Articles 1 à 34)
Titre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat. (Articles 35 à 44)
Titre III : Dispositions relatives au notariat. (Article 45)
- Article 45
Titre III : Disposition relative au notariat. (Article 46)
- Article 46
Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprise. (Articles 47 à 59)
Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise. (Article 60)
- Article 60
Titre V : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce. (Articles 61 à 62)
- Article 61
- Article 62
Titre VI : Dispositions diverses. (Articles 63 à 67)
Titre V : Dispositions diverses. (Article 65)
- Article 65

Article 35

Abrogé par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 26 (V) JORF 4 janvier 1992

*paragraphes I et II modificateurs*.

III. - Les cotisations aux régimes de la Caisse nationale des barreaux français sont acquittées, pour l'ensemble des avocats salariés et mandataires sociaux d'un cabinet, par l'employeur au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. Une quote-part est due par le salarié, dont le montant est fixé par décret.

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