Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1992

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1991
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Article 34

Les articles 70, 75, 78 et 79 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont abrogés.

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