Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1992

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1991
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Article 58

L'article 40 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est abrogé.

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