Article 86
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 () JORF 12 février 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 2 () JORF 12 février 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 6 () JORF 12 février 2004
L'avocat exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est tenu de s'assurer pour les risques et selon les règles prévus à l'article 27. Il est réputé satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa s'il justifie avoir souscrit, selon les règles de l'Etat membre où le titre a été acquis, des assurances et garanties équivalentes. A défaut d'équivalence dûment constatée par le conseil de l'ordre, l'intéressé est tenu de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.