Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat (Articles 1 à 53)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 10)
- Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession. (Articles 11 à 21-2)
- Chapitre III : De la discipline. (Articles 22 à 25-1)
- Chapitre IV : De la responsabilité et de la garantie professionnelles. (Articles 26 à 27)
- Chapitre V : Indemnisation.
- Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 42 à 53)
- Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé (Articles 54 à 66-6)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 54 à 66-3)
- Chapitre II : Dispositions diverses. (Articles 66-4 à 66-6)
- Titre III : Dispositions diverses. (Articles 67 à 82)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre (Articles 83 à 92)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine (Articles 83 à 88)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocat (Articles 89 à 90)
- Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 91 à 92)
Article 83
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 () JORF 12 février 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 2 () JORF 12 février 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 3 () JORF 12 février 2004
Tout ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne peut exercer en France la profession d'avocat à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, à l'exclusion de tout autre, si ce titre professionnel figure sur une liste fixée par décret. Dans ce cas, il est soumis aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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