Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat (Articles 2 à 52)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2 à 10)
- Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession. (Articles 13 à 21)
- Chapitre III : De la discipline. (Articles 22 à 24)
- Chapitre IV : De la responsabilité et de la garantie professionnelles. (Articles 26 à 27)
- Chapitre V : Indemnisation. (Articles 29 à 41)
- Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 42 à 52)
- Titre II : Réglementation de l'usage du titre de conseil juridique (Articles 55 à 65)
- Chapitre Ier : Conditions d'inscription sur la liste des conseils juridiques. (Articles 55 à 57)
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil juridique. (Articles 58 à 60)
- Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 61 à 65)
- Titre III : Dispositions diverses. (Articles 67 à 82)
Article 79
Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 34 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Sous réserve de ses dispositions particulières prévoyant une date différente, la présente loi entrera en vigueur le 16 septembre 1972.
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