Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 16 septembre 1972
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Article 26

Les instances en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles ordinaires de procédure.

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