Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2005

Version en vigueur depuis le 10 décembre 1987

Article 7

Les produits vendus par lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot ainsi que le prix de chaque produit composant le lot.

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