Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

Version en vigueur depuis le 10 décembre 1987

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 10 décembre 1987

    Les produits vendus par lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot ainsi que le prix de chaque produit composant le lot.


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