Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

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ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Modifié par Arrêté 2001-12-21 art. 1 JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

    Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros.

    Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable.

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