Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992
Naviguer dans le sommaire

Article 15

Les infractions aux dispositions des articles 11 et 12 du présent chapitre constituent des contraventions de grande voirie réprimées par la juridiction administrative.

Dans un délai fixé par la mise en demeure faite par le représentant de l'Etat dans le département et qui, sauf péril imminent, ne peut être inférieur à un mois, les contrevenants sont tenus de supprimer ou de modifier les éléments et obstacles mentionnés à la dernière phrase de l'article 11 et à l'article 12 indûment maintenus ou exécutés, le tout à leurs frais.

Retourner en haut de la page