Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2019

Naviguer dans le sommaire

Article 3

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé par Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095

Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent :

L'alignement ;

L'écoulement des eaux ;

L'occupation temporaire des terrains en cas de réparation,

La distance à observer pour les plantations, et l'élagage des arbres plantés ;

Le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet.

Sont également applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fer, les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics.

Retourner en haut de la page