Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

En vigueur du 14/07/2004 au 01/12/2010En vigueur du 14 juillet 2004 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 25

Version en vigueur du 14/07/2004 au 01/12/2010Version en vigueur du 14 juillet 2004 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 () JORF 14 juillet 2004

La Société nationale des chemins de fer français est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises de commerce. Elle tient sa comptabilité conformément au plan comptable général. Elle développe une comptabilité permettant notamment d'apprécier les coûts économiques réels relatifs aux missions qui lui sont confiées respectivement par l'Etat et par les collectivités territoriales. Elle dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.

Elle est soumise au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par décrets en Conseil d'Etat.