Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

En vigueur du 14/12/2000 au 14/07/2004En vigueur du 14 décembre 2000 au 14 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 21-2

Version en vigueur du 14/12/2000 au 14/07/2004Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 14 juillet 2004

Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 126 () JORF 14 décembre 2000

Dans le cadre des règles de sécurité fixées par l'Etat et pour garantir le développement équilibré des transports ferroviaires et l'égalité d'accès au service public, la Société nationale des chemins de fer français assure la cohérence d'ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national.