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Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports (Articles 1 à 17)
Chapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs. (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Des conditions sociales et de la sécurite. (Articles 9 à 13-2)
Chapitre III : Des infrastructures, équipements, matériels et technologies. (Articles 14 à 15)
Chapitre IV : Des institutions. (Articles 16 à 17)
ABROGÉDISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX DIFFERENTS MODES DE TRANSPORTS
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports (Articles 18 à 43)
Chapitre I : Du transport ferroviaire (Articles 18 à 25)
Chapitre II : Des transports urbains de personnes. (Articles 27 à 28-4)
Chapitre III : Du transport routier non-urbain de personnes. (Articles 29 à 30)
Chapitre III bis : De la coopération entre les autorités organisatrices de transport. (Articles 30-1 à 30-2)
Chapitre IV : Du transport routier de marchandises. (Articles 31 à 38)
Chapitre V : Du transport fluvial. (Articles 39 à 41)
Chapitre VI : du transport aérien. (Article 43)
ABROGÉDISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTS MODES DE TRANSPORTS
Titre III : Dispositions diverses (Articles 44 à 49)
Article 6
Version en vigueur du 31/12/1982 au 01/12/2010Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.