Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 17 novembre 2010
Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2010 - art. 34 (VT)
Le stockage de déchets est clôturé et son accès est interdit à toute personne étrangère à son exploitation. Cette clôture n'aura pas lieu d'être si le stockage de déchets se situe dans une installation classée exploitée par le même exploitant et que cette installation est elle-même clôturée.