- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CODIFICATION DU LIVRE V DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT. (Articles 1 à 4)
- TITRE II : DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET N° 97-34 DU 15 JANVIER 1997 RELATIF À LA DÉCONCENTRATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES. (Articles 5 à 8)
- TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET COMPLÉTANT LA CODIFICATION DU TITRE Ier DU LIVRE II. (Articles 9 à 12)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE. (Article 13)
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 14 à 16)
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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