Décret n°95-1139 du 23 octobre 1995 autorisant la société Ionisos à exploiter des installations nucléaires de base situées sur le territoire des communes de Dagneux (Ain), de Pouzauges (Vendée) et de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe)

En vigueur depuis le 28/10/1995En vigueur depuis le 28 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/10/1995Version en vigueur depuis le 28 octobre 1995

Le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.