A modifié les dispositions suivantes

• Crée Code de l'environnement - art. L214-17 (V)
• Crée Code de l'environnement - art. L214-18 (M)
• Crée Code de l'environnement - art. L214-19 (V)
• Modifie Code de l'environnement - art. L432-6 (V)