Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2017

Version en vigueur depuis le 10 janvier 1985
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Article 4

Dans les départements d'outre-mer, les zones de montagne comprennent les communes et parties de communes situées à une altitude supérieure à 500 mètres dans le département de la Réunion et à 350 mètres dans les département de la Guadeloupe et de la Martinique.

Peuvent, en outre, être classées dans les zones de montagne de ces départements les communes et parties de communes situées à des altitudes inférieures à celles indiquées à l'alinéa précédent mais supérieures à 100 mètres, dont la majeure partie du territoire présente des pentes de 15% au moins.

Chaque zone est délimitée par arrêté interministériel.

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