Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000
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Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

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