Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991
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Article 24

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

I. - 1° Les dispositions de l'article 92 B du code général des impôts constituent le I de cet article.

2° (alinéa modificateur).

II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).


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