Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2020

Version en vigueur du 06 octobre 2001 au 06 août 2010
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Article 7

Pour les opérations prévues à l'article R. 331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités du I de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat. Il comprend en outre les frais d'état des lieux mentionnés à l'article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation.

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