Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1991

Version en vigueur depuis le 29 novembre 1991
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ANNEXE

Note explicative

Toute maison individuelle doit être construite dans le respect des articles R. 111-1 et suivants (livre Ier, titre Ier, chapitre Ier, section II, Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation) du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux règles élémentaires d'hygiène et de sécurité. Ces articles imposent également des dispositions particulières concernant, par exemple, les caractéristiques thermiques des logements.

Les règles de construction relatives à la prévention du risque sismique pouvant varier selon la zone de sismicité dans laquelle est édifiée la construction, il convient de préciser celles qui s'appliquent.

D'autre part, il doit être précisé si le projet se situe dans une zone soumise à une obligation d'isolement acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs.

L'attention des constructeurs est appelée sur le problème du traitement des bois en particulier dans les zones affectées par les termites ou autres insectes xylophages. Il leur appartient de se renseigner auprès de la mairie pour savoir si la zone de construction est infestée.

I. - Contrat avec fourniture de plan

La présente notice descriptive, visée à l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, comporte la description et les caractéristiques techniques de l'immeuble conforme au plan proposé, et celles des travaux d'adaptation au sol, des raccordements aux réseaux divers ainsi que des équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de cet immeuble.

Elle mentionne le coût total du bâtiment à construire, qui est égal à la somme du prix convenu au contrat et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution.

La distinction est donc faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix, pour ces derniers le coût est précisé dans la colonne correspondante.

Aucun des ouvrages ou fourniture mentionnés dans la notice descriptive ne peut être omis ; s'ils ne sont pas compris dans le prix convenu, ils doivent faire l'objet d'une précision de leur coût dans la colonne correspondante.

Si le contrat prévoit des ouvrages ou des fournitures qui ne figurent pas dans la notice, ils doivent faire l'objet d'une annexe à la notice descriptive et leur coût doit y figurer.

L'annexe paraphée par les deux cocontractants doit comporter, avec la même précision que celle de la notice, la description de ces ouvrages ou fournitures ainsi que leur coût (par exemple : isolation acoustique supérieure aux valeurs réglementaires, éléments d'équipement de salle de bains et salle d'eau, balcon, clôture, aménagement d'espace vert, etc.).

II. - Contrat sans fourniture de plan

La présente notice descriptive doit être annexée au contrat sans fourniture de plan en application de l'article R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation.

Elle comporte la description et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire par l'entrepreneur et celles des travaux d'adaptation au sol, et, s'il y a lieu, des raccordements aux réseaux divers, des équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de cet immeuble.

Les travaux correspondant au gros oeuvre, hors d'eau et hors d'air sont signalés par un astérisque dans la colonne prévue à cet effet.

Ces travaux correspondent à l'engagement minimum de l'entrepreneur dans le cadre de ce contrat.

(tableaux non reproduits)

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