Arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation.

Version en vigueur du 22 octobre 1969 au 08 août 2016

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 22 octobre 1969 au 08 août 2016

    Abrogé par Arrêté du 3 août 2016 - art. 6

    Les installations électriques des bâtiments d'habitation doivent être conformes aux dispositions des normes NF. C 14-100 et NF. C. 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de construction.

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