Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 22 octobre 1969 au 08 août 2016
Abrogé par Arrêté du 3 août 2016 - art. 6
Les installations électriques des bâtiments d'habitation doivent être conformes aux dispositions des normes NF. C 14-100 et NF. C. 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de construction.