Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2017

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007
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Article 3

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D

IV.-Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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