Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006
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Article 79

I. - L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur

III. - Paragraphe modificateur

IV - Paragraphe modificateur

V. - Paragraphe modificateur

VI. - Paragraphe modificateur

VII. - Paragraphe modificateur

VIII. - Paragraphe modificateur

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