Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006
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Article 20

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme.

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