En vigueur du 04/11/2000 au 29/10/2004En vigueur du 04 novembre 2000 au 29 octobre 2004

Article 4

Version en vigueur du 04/11/2000 au 29/10/2004Version en vigueur du 04 novembre 2000 au 29 octobre 2004

Modifié par Décret n°2000-1073 du 31 octobre 2000 - art. 3 () JORF 4 novembre 2000
Modifié par Décret 77-8 1977-01-03 art. 2 JORF 5 janvier 1977

L'établissement peut, sur le territoire des départements mentionnés à l'article 1er ainsi que sur le territoire des départements de la Manche et de l'Orne, être chargé par l'Etat, sous réserve des dispositions des articles R. 176 à R. 186 du code du domaine de l'Etat, par les collectivités territoriales et par les établissements publics, d'acquérir en leur nom et pour leur compte des terrains bâtis ou non bâtis, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.