Décret n°2001-208 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2001

Version en vigueur depuis le 07 mars 2001
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