Code des assurances

En vigueur du 12/05/1984 au 29/04/1988En vigueur du 12 mai 1984 au 29 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R334-19

Version en vigueur du 12/05/1984 au 29/04/1988Version en vigueur du 12 mai 1984 au 29 avril 1988

Modifié par Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 28 () JORF 12 mai 1984

Lorsqu'il exerce la vérification de solvabilité globale, le ministre de l'économie, des finances et du budget utilise à cette fin les informations qu'il doit solliciter des autorités de contrôle des Etats membres de la communauté économique européenne qui ont accepté l'application de la mesure mentionnée au a) de l'article R. 334-17.

Lorsqu'il n'exerce pas cette vérification, le ministre de l'économie, des finances et du budget doit communiquer à l'autorité de contrôle qui procède à ladite vérification toutes informations utiles concernant l'activité de la succursale française de l'entreprise.