Arrêté du 17 juillet 1991 fixant la dotation d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour 1991

En vigueur depuis le 26/07/1991En vigueur depuis le 26 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/07/1991Version en vigueur depuis le 26 juillet 1991

Un abattement égal au fonds de roulement net global au 31 décembre 1990, diminué d'une part d'un montant au plus égal à 1/24 de la dotation de base pour 1990 et, d'autre part, du montant des crédits affectés à des opérations futures, est opéré sur la dotation de base attribuée à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour 1991.